Droit du numérique

Terminologie essentielle du RGPD : responsable de traitement (« data controller »), sous-traitant (« data processor »), finalité du traitement, base légale, droit à l’oubli, portabilité, violation de données (« data breach »). Expliquer ces notions à un interlocuteur anglophone non familier avec la réglementation européenne.

Mécanismes de transfert vers les pays tiers : clauses contractuelles types (« standard contractual clauses »), règles d’entreprise contraignantes (« binding corporate rules »), cadre de protection des données UE—États-Unis. Négocier oralement les conditions d’un accord de transfert avec une contrepartie américaine ou asiatique.

Rôle du délégué à la protection des données (« Data Protection Officer »), registre des traitements, analyse d’impact (« Data Protection Impact Assessment »). Présenter oralement les résultats d’un audit de conformité RGPD à une direction générale anglophone.

Directive NIS2, règlement DORA pour le secteur financier, Cyber Resilience Act. Vocabulaire des obligations de sécurité (« security measures », « incident reporting », « supply chain security »). Expliquer ces obligations à un RSSI ou à une direction technique anglophone.

Notification de violation de données à la CNIL et aux personnes concernées, délai de 72 heures, contenu de la notification. Conduire oralement une réunion de crise en anglais, coordonner une réponse à incident avec des équipes internationales.

Responsabilité civile et pénale en matière de cyberattaque, enquêtes réglementaires, sanctions CNIL. Présenter oralement une position juridique sur la responsabilité d’un opérateur victime d’une attaque.

Systèmes à haut risque, interdictions, obligations des fournisseurs et déployeurs. Vocabulaire du règlement IA (« general purpose AI », « foundation model », « conformity assessment »). Expliquer les obligations du règlement à un client opérant des systèmes d’IA à usage professionnel.

Directive sur la responsabilité liée à l’IA (« AI Liability Directive »), charge de la preuve, responsabilité du fait des produits. Discuter oralement d’un scénario de dommage causé par un système d’IA avec un client ou une contrepartie anglophone.

Questions de titularité des œuvres générées par IA, entraînement des modèles et droit d’auteur, exceptions « text and data mining ». Expliquer ces enjeux à des équipes produit ou juridiques anglophones.

Vocabulaire des contrats technologiques : niveaux de service (« SLA », « uptime », « latency »), conditions d’hébergement, réversibilité (« exit plan », « data portability »). Négocier oralement les termes d’un contrat SaaS ou cloud avec un prestataire étranger.

Clause de propriété des développements (« work for hire » vs cession), licences open source, garanties de performance. Discussion orale des conditions d’une licence logicielle ou d’un accord de développement avec une équipe technique anglophone.

Annexe de traitement des données (« Data Processing Agreement » / DPA), obligations du sous-traitant, chaînes de sous-traitance. Négocier oralement les termes d’un DPA avec le service juridique d’un partenaire anglophone.

Obligations des plateformes en ligne (« very large online platforms »), contenus illégaux, transparence algorithmique, interopérabilité. Expliquer ces réglementations européennes à un client éditeur de plateforme ou à ses investisseurs anglophones.

Règles applicables aux contrats conclus en ligne, droit de rétractation, conditions générales d’utilisation (« terms of service », « privacy policy »). Discuter oralement d’une stratégie de conformité pour un site e-commerce à dimension internationale.